dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières et immobilières de la sous-direction du budget de la justice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances, des achats et de la conformité du secrétariat général
